Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 - Champ d'applications

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par : MUTUALSPA S.A.R.L. à travers son site intranet de commande http://www.mutulspa.fr , auprès des acheteurs professionnels, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent l’ensemble des produits et services commercialisés par MUTUALSPA.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle.

 

ARTICLE 2 - Commandes & Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués lors de la passation de commande par le client sur le sitehttp://www.mutulspa.fr et dans la limite des stocks disponibles auprès des fournisseurs sélectionnés.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur durée d’application.

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits, et de modifier sans avis préalable les modèles disponibles sur le site http://www.mutulspa.fr.

Dans le cas de l’indisponibilité d’un produit, MUTUALSPA se réserve le droit de le livrer ou non ultérieurement après information du client.

Dans le cas d’un paiement effectué par carte bleue au moment de la commande et, dès lors ou cette dernière s’avèrerait incomplète lors de la livraison, MUTUALSPA procédera dans les 30 jours au remboursement du trop perçu.

 

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Toutes nos factures sont payables comptant dans un délai maximum de 30 jours.

Dans le cas d’un paiement direct par carte de paiement sur le site http://www.mutulspa.fr, le paiement sera pris en compte lors de la validation de sa commande par le client.

Les conditions et délais de paiement sont mentionnés sur la facture.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé (30 jours), des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à MUTUALSPA S.A.R.L., sans formalités aucune ni mise en demeure préalable.

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement a été fixé à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Le paiement avant la date de paiement stipulée n’entraînera l’application d’aucun escompte au profit du client.

En cas de vente de mobilier ou de gros matériel, un acompte correspondant à 50 % du prix total d'acquisition des produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, MUTUALSPA se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du client  et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.

Le traitement de tous chèques ou traites impayées fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 30 € H.T., T.V.A. en sus au taux en vigueur.

Toute facture recouvrée par le biais d’une procédure contentieuse sera majorée, à titre de clause pénale non réductible, d’une indemnité fixée forfaitairement à 75 % du montant de ladite facture, outre les frais de recouvrement.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, ou d’un règlement comptant avant exécution des commandes reçues.

 

ARTICLE 4. Clause de réserve de Propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet encaissement du prix de ceux-ci par le vendeur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

De convention expresse, la société MUTUALSPA pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société MUTUALSPA pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des vente en cours.

En cas de revente par le client de marchandises impayées, les droits détenus par la société MUTUALSPA au titre de la présente clause de réserve de propriété se reporteront de plein droit sur le prix de vente desdits produits. A ce titre, en cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement la société MUTUALSPA afin de lui permettre d’exercer son droit de revendication sur  le prix à l’égard du tiers acquéreur.

Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

ARTICLE 5. Transports

Nonobstant les stipulations de l’article 4, le transfert des risques sur les produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionnés, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des produits des entrepôts du vendeur.

Ainsi, les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

 

ARTICLE 6 – Livraison

Les produits acquis par le client seront livrés dans un délai minimum de 3 jours ouvrables à compter de la validation de sa commande sur le site http://www.mutualspa.fr.

Dans tous les cas, ces délais ne constituent pas un « délai de rigueur » et MUTUALSPA ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client en cas de retard de livraison.

 

ARTICLE 7 – Garanties des vices apparents et cachés

7.1 Garantie des vices apparents

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis des transporteurs convenues à l’article 5, le client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés par MUTUALSPA seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Le client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par tout moyen à sa convenance toutes réserves ou contestations auprès de MUTUALSPA sur la conformité de la livraison avec la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces délais par le client.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des réserves ou défauts constatés, la société MUTUALSPA se réservant le droit de procéder directement ou indirectement à toute constatation et vérification sur place.

MUTUALSPA remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client, et le cas échéant constaté par la société MUTUALSPA.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre acheteur et vendeur.

7.2 Garantie des vices cachés

Par vice caché, et du fait de la qualité de professionnel du client, il y a lieu d’entendre le défaut d’un produit le rendant impropre à son usage, et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.

Toute utilisation non conforme du produit par le client, comme tout cas de force majeure, seront exclusifs de l’application de la présente clause.

En cas de découverte d’un vice, le client doit en avertir la société MUTUALSPA dans un délai de 2 jours francs à compter de ladite découverte.

La garantie est limitée au 2 premiers mois d’utilisation. La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, et ce pour quelque préjudice que ce soit.

 

ARTICLE 8 – Litiges

Toutes contestations avec notre société seront de convention expresse de la compétence exclusive des tribunaux de La Rochelle.

 

ARTICLE 9 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes applicables, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat.

 

MUTUALSPA S.A.R.L. – 118, Avenue Marius Lacroix – 17000 LA ROCHELLE

 


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